PROJET DE FUSION

21/11/2019 à 15h14

LOIRE VINI VITI DISTRIBUTION

-        L.V.V.D. -

Société par actions simplifiée au capital de 3 200 000 euros

Siège social : Z.A. du Landreau – 49610 MOZE SUR LOUET

421 618 422 RCS ANGERS

Société absorbante

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SCI DU BOCAGE

Société civile immobilière au capital de 2 286 euros

Siège social : La Noëlle – 44150 ANCENIS

327 409 405 RCS NANTES

Société absorbée

 PROJET DE FUSION

 Aux termes d’un acte sous seing privé à ANCENIS en date du 08 novembre 2019, la société L.V.V.D. et la SCI DU BOCAGE ont établi le projet de fusion aux termes duquel la SCI DU BOCAGE doit transmettre son patrimoine à la société L.V.V.D. par voie de fusion par absorption.

 

L’évaluation des biens transmis à leur valeur nette comptable par la SCI DU BOCAGE s’établit à :

-      montant de l’actif : ............. 436 052 euros

-      montant du passif : ............. -41 316 euros

-      diminué d’une distribution

     exceptionnelle de………….-260 000 euros

-      actif net transmis : ............. 134 736 euros

 

La société L.V.V.D. détenant la totalité des actions de la SCI DU BOCAGE et s’étant engagée à conserver cette détention en permanence jusqu’à la réalisation définitive de la fusion, il ne sera procédé à aucun échange de titres et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société absorbante.

 Mali de fusion : 421 264 euros.

 La date d’effet de la fusion est le 31 décembre 2019. Elle prendra rétroactivement effet fiscalement et comptablement le 1er janvier 2019.

 Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2019, jusqu’à la date d’effet de la fusion seront prises en charge par la société absorbante.

 La SCI DU BOCAGE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date d’effet de la fusion, le 31 décembre 2019.

 Le projet de fusion établi le 08 novembre 2019 a été déposé le 12 novembre 2019 au Greffe du Tribunal de Commerce d’ANGERS pour la société L.V.V.D. et au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES pour la SCI DU BOCAGE.

 Les créanciers des Sociétés L.V.V.D. et SCI DU BOCAGE disposent d’un délai de trente jours à compter de la présente publicité pour exercer leur droit d’opposition.

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